Loi Hamon article 21ter
C'est quoi ?
Passé dans la loi Consommation de Benoît Hamon votée le 13 février 2014, l’article 21 ter offre aux assurés auto le pouvoir de choisir librement le professionnel chez qui ils désirent faire réparer leur véhicule après un accident.
Le choix du réparateur suite à un sinistre à toujours existé mais les compagnies d'assurances avaient la fâcheuse tendance à taire ce détail préférant envoyer leurs clients vers des professionnels agréés dont ils maîtrisent mieux les coûts.
Un état de fait auquel l’article 21ter ambitionne de tordre le coup. Les assureurs devront se montrer désormais plus transparents en informant et annotant clairement sur les contrats (Anciens et nouveaux) le droit d’un assuré de s’orienter vers le garage de son choix.
Dans les faits :
Cela va avoir plusieurs conséquences :
- principalement de permettre à l’assuré de récupérer son libre arbitre et d’effectuer un choix éclairé selon ses habitudes et préférences,
- mais aussi d'offrir aux professionnels la possibilité de se refaire une certaine santé économique. Depuis quelques temps, la filière des réparateurs automobiles va mal. Depuis plusieurs années la rentabilité des réparateurs carrossiers a considérablement fléchi. Sous la pression des compagnies d'assurances, le développement des garages agréés qui oblige les professionnels à réviser leurs tarifs à la baisse, la chute de la sinistralité. Grâce aux radars, à la prévention, à l’optimisation des conditions de sécurité dans les voitures, les automobilistes ont moins d’accidents et ont donc moins besoin de réparateurs
L'avance des frais :
L’avance des frais pèse beaucoup quant au choix du réparateur pour un consommateur. Les assureurs l’ont compris et utilise cet avantage pour influer sur leur choix entre réparateur classique et réparateur agréé.
Hormis la bonne vieille méthode qui consistait à laisser un chèque à son garagiste en attendant le remboursement du sinistre par l'assurance, il existe un système plus juridique qui a également fait ses preuves: la cession de créance. L’assuré signe deux papiers: un ordre de réparation concernant la remise en état de son véhicule, et un autre feuillet où il accepte de céder la créance au réparateur. Les deux volets sont ensuite transmis à la compagnie d’assurance qui paie en retour le garagiste. L'assuré n'a alors rien à débourser et se voit ainsi libéré de tous les tracas financiers liés à la réparation de son véhicule.
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